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non-imputabilité

Champ sémantique:

II  Société, politique, économie, droit, éducation, média
Ger:
Unzurechnungsfähigkeit
En:
mental incapacity
SN:
Incapacité dans laquelle la personne, pour cause de maladie mentale, de handicap mental ou d'un grave trouble de la conscience, se trouve pour apprécier le caractère illicite de son acte ou pour se déterminer à agir d'après cette appréciation
UF:
irresponsabilité
RT:
compétence mentale
Conc:
B: -
E: -
I: -
M: -


©DRZE   Editeur  Dernière mise à jour: 14/04/2023 webmaster@drze.de