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Thesaurus d'éthique des sciences de la vie
8e édition - septembre 2012
- ©DRZE
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Champ sémantique II:
Société, politique, économie, droit, éducation, média
droit
notions fondamentales du droit (node label)
acte contraire aux bonnes moeurs
acte punissable +
action affirmative
autorisation
brevet +
charge de la preuve
complicité
confidentialité +
consentement +
contrat +
criminel
déclaration de volonté +
interdiction
juridification
légalisation
licence d'exploitation +
précédent
procédure législative
amendement +
projet de loi
protection des données +
protection juridique
responsabilité civile +
responsabilité pénale +
sécurité juridique
serment
victime
procédure législative
Champ sémantique:
II Société, politique, économie, droit, éducation, média
Ger
:
Gesetzgebungsverfahren
En
:
legislative processes
SN
:
Procédure destinée à promulguer ou à amender des lois ; utiliser 'législation' pour des lois spécifiques, domaines du droit ou branches juridiques
UF
:
processus législatif
Conc
:
B: -
E: -
I: -
M: -
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Dernière mise à jour: 14/04/2023
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