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projet de loi

Champ sémantique:

II  Société, politique, économie, droit, éducation, média
Ger:
Gesetzentwurf
En:
bills
SN:
Utiliser uniquement si un projet de loi est le sujet du document ; ne pas utiliser si le document est lui-même un projet de loi
UF:
proposition de loi
Conc:
B: -
E: draft bills
I: projet de loi
M: -


©DRZE   Editeur  Dernière mise à jour: 14/04/2023 webmaster@drze.de