case law
- Champ sémantique:
-
II Société, politique, économie, droit, éducation, média - Ger:
- Case Law
- En:
- case law
- SN:
- (Dans les pays anglo-saxons) signifie a loi du cas ; dans ce système, un jugement précédent rendu par les tribunaux doit être une référence pour les jugements à suivre ; le common law résulte donc de la pratique des juridictions (à la différence du droit codifié, qui résulte de textes législatifs)
- Conc:
-
B: -
E: -
I: case law
M: -
