acte illicite
- Champ sémantique:
-
II Société, politique, économie, droit, éducation, média - Ger:
- Unerlaubte Handlung
- En:
- torts
- SN:
- Commet un acte illicite celui qui, de propos délibéré (sans cause de justification) ou par négligence, porte atteinte à la vie, au corps (y compris le foetus d'une femme enceinte), à la santé, à la liberté, à la propriété ou à un autre droit et cause ainsi un dommage ; contrairement à l'acte punissable, l'acte illicite implique seulement une faute, sans être punissable (d'après Creifelds-16)
- RT:
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acte punissable
cause étrangère
consentement
négligence
- Conc:
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B: Torts
E: torts
I: exercice illégal
M: -
